CFPG

Les conventions matrimoniales hors regime matrimonial. Un déménagement et un divorce

Les prestations financières fondées sur la loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Quelques aspects

Le sfide della democrazia diretta secondo orientamenti diversi. Ediz. italiana, inglese, francese e tedesca

L'attività ministeriale del notaio. Una lettura «a quadrifoglio»

Cartelle ipotecarie, diritti reali e diritto esecutivo

L'obligation de rapporter en pratique. Une source de conflit posthume?

Les actes de poursuite selon la LP peuvent-ils être constitutifs d'une contrainte pénale? Les risques liés à l'exercice des droits procéduraux

Constitution et cession des cédules hypothécaires de registre en faveur d’un gestionnaire fiduciaire («nominee»)

Le azioni di responsabilità nel diritto della società anonima

La rédaction d’un testament: problèmes, pièges et inconnues. Aspects choisis

La mise en oeuvre de la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 15 juin 2012 (LAT 1)

Entrata in vigore delle nuove norme denominate «matrimonio per tutti». Alcune considerazioni di ordine civilistico e fiscale in merito ai diversi tipi di coppie (coniugi, partner registrati e coppie di fatto)

La récusation devant les tribunaux (aperçu de jurisprudence récente)

L'indivision de famille et la fondation de famille: état des lieux et perspectives

La réforme du Code de procédure pénale entrée en vigueur au 1er janvier 2024